La charte de protection des données personnelles
Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel.
La présente Charte a vocation de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, et traitons vos données personnelles.
Le traitement de vos données s’effectue conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment au règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (appelé « RGPD ») applicable en France à compter du 25 mai 2018 (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, JOUE 4 mai 2016) et à la loi « informatique et libertés » relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi 7817 du 6 janvier 1978 modifiée par ord. 2018-1125 du 2 décembre 2018 ; règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, JOUE 4 mai).
Cette Réglementation ne s’applique qu’aux données personnelles, qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Le règlement transforme la logique déclarative de la loi informatiques et libertés en une logique de responsabilisation des entreprises.
Le principal atout du règlement européen est, de garantir une application uniforme de ses dispositions dans tous les Etats membres et par conséquent, de renforcer le droit des personnes.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité, dont le siège social est situé au 17, rue du Général DELESTRAINT 75016 PARIS.
Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité ne traite jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos convictions philosophiques, votre religion, votre appartenance syndicale, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle et vos données génétiques.
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont collectées et traitées afin de répondre aux demandes exprimées et de pourvoir répondre à vos attentes et émettre nos préconisations.
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une obligation contractuelle ou pré contractuelle à votre demande, et relève d’une obligation légale à laquelle Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité est soumise. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer, nous serons dans l'impossibilité de traiter votre demande.
Nous considérons que l'ensemble des données personnelles vous concernant recueillies sur notre site (notamment votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises ou exploitées que selon des modalités qui sont exposées ci-après.
Ces informations sont destinées à l'usage exclusif de d’Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, et ne seront transmises à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de suppression, de limitation des données vous concernant ainsi qu’à la portabilité ou à l’oubli. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser à Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité (protectiondesdonnees@acta-conseil.com
Acta Conseil Patrimoine Retraite Epargne Fiscalité se réserve le droit de modifier la présente Charte afin de tenir compte des changements apportés aux diverses réglementations et pratiques en vigueur.