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Procédure de traitement des réclamations afin de permettre des actions correctives

I. Qu’est-ce qu’une réclamation ? 
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou plusieurs sujets clairement identifiés, dans l’application de notre mission d’intermédiation.
 
II. Comment faire une réclamation ? 
La réclamation prend de préférence la forme d’un écrit adressé par voie postale à l’adresse suivante : Acta Conseil 17 rue du Général DELESTRAINT 75016 PARIS.
Ou bien par e-mail à l’adresse suivante : reclamation@acta-conseil.com

III. Comment est traitée votre réclamation ? 
1 Ce qu’il advient de votre réclamation. 
Votre réclamation sera traitée comme prévu dans les points 2 et 3 ci-après.
Si elle porte sur l’application du contrat d’assurance, nous la transmettons à la société d’assurance. 
 
2 Délai de traitement.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. 

3 Réponse apportée. 
Vous êtes un consommateur et vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez alors saisir le médiateur :

IV. Conservation des documents. 
Les documents en lien avec l’objet de votre réclamation sont conservés pendant cinq ans, à compter de l’accusé de réception de votre réclamation.